Des copropriétaires avaient esté en nullité de résolutions arrêtées en assemblées générales qui prévoyaient la fermeture du portail pour des questions de sécurité et l'installation d'un dispositif permettant l'ouverture à distance du guichet du portail sous la forme d'un interphone du même type que ceux existant déjà à l'entrée de chaque escalier.

Par ailleurs, il avait été soumis au vote de l'assemblée, qui l'avait approuvée, de mandater le syndic pour entreprendre toute action judiciaire qui s'avérerait nécessaire à l'encontre des copropriétaires dont les locataires troubleraient la tranquillité de l'immeuble au-delà du supportable.

Ces résolutions sont déclarées irrégulières et, en conséquence, annulées.

La Cour de cassation énonce en effet que chaque résolution proposée ne peut avoir qu'un seul objet.

Au surplus, il est rappelé que l'assemblée générale ne peut autoriser par anticipation un syndic de copropriété à agir en justice contre un copropriétaire non désigné.