Le propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé une autre copropriétaire à effectuer, à ses frais, le renforcement d'une clôture.

Le premier juge, relevant qu'il ressortait des documents produits que depuis plus de trente ans les propriétaires de certains lots du rez-de-chaussée avaient utilisé une partie du terrain, partie commune, en a déduit que cette fraction des parties communes ainsi utilisée était devenue à usage privatif par usucapion.

La cour d'appel qui avait infirmé ce jugement est censurée dès lors "qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion.