Le dispositif de la loi Scellier a été conçu afin de répondre à la demande de logement locatif, notamment en zones tendues. Pour prévenir des hausses de loyers trop importantes dans ces zones, le Gouvernement a instauré un montant plafond de loyer.

Face au constat d'une disparité importante des loyers de marchés au sein d'une même zone, parfois du simple au double en zone A, le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds de loyers à compter du 1er janvier 2011. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones.

Les nouveaux plafonds s'appliqueront à partir du 1er janvier 2011 aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011. Les logements acquis avant fin 2010 n'entrent donc pas dans le cadre de la nouvelle disposition.