En application de la loi du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom.

Aux termes de l'article 18 de ladite loi, le syndic est chargé de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

Un copropriétaire avait assigné une société de syndic en nullité de son mandat de syndic de copropriété à compter de son renouvellement pour ne pas avoir ouvert dans les trois mois de sa désignation un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Les premiers juges (Paris, 7 décembre 2006) l'avaient débouté de sa demande, motif pris qu'il ressortait des pièces du dossier que le syndic, s'il n'avait ouvert de compte bancaire au nom du syndicat, disposait d'un compte séparé dont il était avéré qu'il avait, de façon continue, fonctionné distinctement de ses autres comptes.

La Cour de cassation, rappellant que "le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, la cour d’appel a violé le texte susvisé" casse et annule cette décision.