Cet arrêté du 5 décembre 2007 fixe le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement d'un organisme d'habitations à loyer moyennant un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines, lorsqu'elles louent ce bien dans les cinq ans suivant l'acquisition.

Ces propriétaires ne pourront percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elles acquittaient pour ce logement avant son acquisition.

Ce montant sera révisé le 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.