Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile.

Dès lors, le contrat de location à usage d'habitation continue au profit :

  • du conjoint;
  • de ses descendants ou de ses ascendants vivant avec le locataire depuis au moins une année;
  • du partenaire lié au locataire par un PACS;
  • du concubin notoire ou des personnes à sa charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an.