Aux termes de l'article 13 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, les agents de la DGCCRF peuvent dorénavant procéder au contrôle des cartes professionnelles des agents immobiliers et s'assurer de la validité de leurs mandats.

En outre, la DGCCRF dispose désormais de la faculté d'étudier les baux établis par les professionnels de l'immobilier et, notamment, de vérifier qu'ils ne comprennent pas de clauses abusives.