Ce décret, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, (Grenelle II) qui avait prévu la création d'une annexe environnementale pour les baux commerciaux de locaux d'une surface supérieure à 2000 m2 (art. L. 125-9 du Code de l'environnement), fixe le contenu de ladite annexe.

L'annexe environnementale comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :

  • 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
  • 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  • 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  • 4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

L'annexe environnementale comporte également les éléments suivants, fournis par le preneur :

  • 1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
  • 2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
  • 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  • 4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et au 14 juillet 2013 pour les baux en cours.