Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation censure une Cour d'Appel qui avait accueilli la demande visant à faire constater la clause résolutoire de plein droit du bail pour défaut de paiement, et ce sans la délivrance préalable d'un commandement de payer par huissier de justice.

Cette décision, incontestable, fait application du premier alinéa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, qui dispose que "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".