Par acte sous seing privé une SNC a donné à bail à une autre société des locaux à usage mixte de commerce et d'habitation.

Cette dernière a par la suite cédé son droit au bail à une autre société, qui l'a cédé à son tour.

La dernière cessionnaire a assigné la bailleresse et la société cédante afin qu'elles soient condamnées à réaliser des travaux de remise en état dans la partie habitation des lieux loués. La bailleresse a alors demandé reconventionnellement que les travaux soient mis à la charge des preneurs et que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'entretien des locaux.

La SNC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation du bail.

Cette solution est confirmée.

En effet, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'état actuel de vétusté de l'appartement avait été constaté avant que la société demanderesse eût pris possession des lieux et que les dégradations en cause ne pouvaient dès lors lui être imputées, la cour d'appel en a exactement déduit que, si cette société était contractuellement tenue en vertu du contrat de cession de bail des obligations de la société cédante, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail des manquements des précédents preneurs.