Le Crédit foncier de France (le CFF), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Bank Sepah (la banque Sepah), lui a donné congé avec offre de renouvellement en date du 29 juin 1998.

Le 25 novembre 1998, le CFF a notifié à sa locataire la rétractation de son offre de renouvellement et lui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction.

Mais, selon acte authentique du 4 février 1999, la société The Ritz Hotel Limited (The Ritz Hotel) a acquis du CFF la propriété de l'immeuble loué. C'est dans ces conditions que la banque Sepah a assigné la société The Ritz Hôtel pour voir constater, à titre principal, le renouvellement de son bail et obtenir, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité d'éviction.

La Cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande d'indemnité d'éviction formée à l'encontre de la société The Ritz Hotel Limited par la banque Sepah, et à arrêté le montant de ladite indemnité.

La Cour de cassation confirme cette solution et rejette le pourvoi.

En effet, ayant constaté que l'acte de vente conclu entre le CFF et la société The Ritz Hotel comprenait une stipulation rappelant l'existence du congé avec offre de renouvellement suivi d'une dénonciation de cette offre et l'indication que l'acheteur avait "parfaite connaissance" de ces éléments et s'engageait à "en faire son affaire personnelle déchargeant le vendeur de toutes les conséquences financières", la Cour d'appel "a pu en déduire qu'une telle clause s'analysait en une délégation imparfaite de payement par laquelle le CFF avait transmis à la société The Ritz Hotel la charge du payement de l'indemnité d'éviction due à la société Banque Sepah et qu'une telle stipulation autorisait le preneur, à réclamer le paiement de l'indemnité qui y était visée à la société The Ritz Hotel, acquéreur de l'immeuble, sans être tenue de s'adresser au CFF, vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l'effet relatif des conventions".