La Cour de cassation rappelle qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

Le maintien dans les lieux obéit aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Toutefois l'indemnité d'occupation est déterminée conformément à la valeur locative.