M. Gérard Hamel, député, a demandé au ministre du Logement et de la Ville dans quelles conditions et selon quelles modalités est communiqué le diagnostic de performance énergétique aux locataires de locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux.

Le Ministre du Logement et de la Ville estime que la rédaction de l’article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation, en faisant référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignait l'obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c'est-à-dire les locaux situés dans les bâtiments à usage principal d'habitation, de sorte que l'arrêté du 3 mai 2007, qui précise les modalités d'application du DPE pour la location, ne s'applique qu'aux bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.