Une société locataire de locaux à usage commercial les avait sous-loués à une autre société par un acte auquel était intervenu le bailleur.

Ce dernier a notifié au locataire principal un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer, puis l'avait rétracté après le constat que le preneur n'était pas immatriculé au registre du commerce au titre des lieux loués.

Sur l'assignation aux fins d'expulsion, le sous-locataire est volontairement intervenu à l'instance aux fins que soit constaté son droit direct au renouvellement de son bail auprès du bailleur principal.

Les juges du fond ont rejeté cette demande, considérant que le sous-locataire avait renoncé au bénéfice des dispositions de l'article L. 145-32 du Code de commerce, et ce par stricte application du contrat de sous-location selon lequel, à l'échéance du bail, seul le preneur principal pouvait en solliciter le renouvellement auprès des bailleurs.

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le sous-locataire, qui ne disposait d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal, ne pouvait valablement renoncer, le jour de l'acte de sous-location, à un droit dont il n'était pas encore titulaire.