Une société exploitant un hypermarché avait lancé une opération promotionnelle consistant à offrir à ses clients, à partir de 150 euros d'achats de livres scolaires, un bon d'achat de 25 euros, porté à 35 euros à partir de 230 euros d'achats de ces livres, valable, dès le lendemain de l'achat, sur l'ensemble de son site commercial hors livres et carburants.

Un libraire local et le syndicat de la librairie française ont assigné l'hypermarché, estimant que ladite promotion constituait une violation de la législation Lang sur le prix unique du livre.

Le 2 février 2006, la Cour d'appel de ROUEN estimait que l'hypermarché avait méconnu l'interdiction de vente à prime de livres édictée par les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981.

La Cour de cassation confirme cette solution, retenant que "le bon d'achat constituait un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se trouvait différée, et qu'il n'était pas seulement destiné à être imputé pour partie sur le prix d'autres biens".