A la suite de l'avis motivé de la Commission européenne de décembre 2006 à la France dans lequel elle mettait en cause la législation relative à l'équipement commercial, considérant que certains de ses aspects sont contraires au principe de liberté d'établissement et de prestation de services ainsi qu'à la directive relative aux services, le Conseil de la Concurrence préconise d'abandonner le système actuel qui soumet à une autorisation de nature économique les projets d'ouverture ou d'extension des surfaces commerciales.