La Cour de cassation, s'appuyant sur les principes dégagés en droit communautaire, rappelle que les restrictions apportées à la libre prestation de services, ce qui est le cas pour le monopole du PMU, ne peuvent être justifiées que par des raisons impérieuses d'intérêt général.

Aussi, la Haute juridiction censure la Cour d'appel de Paris pour n'avoir pas vérifié si les autorités nationales françaises n'adoptaient pas une politique de promotion des jeux d'argent dans le but d'accroître les recettes du Trésor public, ni si l'intérêt général visé n'était pas déjà protégé par la législation du pays d'établissement du site concerné, en l'espèce celui de la société maltaise Zeturf.

Ceci étant, cette décision ne met techniquement pas fin au monopole du PMU sur les paris hippiques en ligne, mais peut permettre à des sociétés concurrentes de contester la position française devant la justice.