Le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 institue "une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, subvention d'investissement financée par l'État et destinée à la promotion des activités de recherche et développement, notamment dans les pôles de compétitivité".

Le décret fixe par ailleurs les conditions d'attribution de cette prime. Ainsi, les entreprises éligibles, qui seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire, peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de recherche et de développement dès lors qu'elle définit clairement l'activité, les modalités d'exécution, les objectifs et les participants de son programme de recherche et de développement lors de la demande de subvention.

Ces programmes doivent conduire, sur le site primé, à :

  • soit la création nette d'au moins vingt emplois permanents ;
  • soit la réalisation d'au moins 7,5 millions d'euros de coûts éligibles.

La prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 € par emploi créé ou concerné par le programme de recherche et de développement. Mais pour les programmes présentant un intérêt exceptionnel de par leur caractère stratégique ou leur aspect collaboratif, il pourra être dérogé au montant maximum par emploi créé dans la limite de 25 000 € par emploi.

Les entreprises éligibles peuvent également bénéficier de la prime pour des programmes d'innovation de procédé et d'organisation dans les services, dans la limite d'un taux de 15 % pour les grandes entreprises, de 25 % pour les entreprises moyennes et de 35 % pour les petites entreprises telles que définies dans le règlement n° CE 70/2001.

Les grandes entreprises ne peuvent bénéficier d'aides de cette nature que si elles coopèrent avec des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'activité subventionnée, les PME en cause devant supporter au moins 30 % du total des coûts admissibles.

L'attribution de la prime et le montant par emploi sera décidée en prenant notamment en considération :

  • la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ;
  • l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ;
  • la situation socio-économique du bassin d'emploi.

Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.