L'article L. 121-4 du Code de la consommation dispose que "en cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné".

La société CDiscount avait saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, motif pris que ces dispositions portent atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel retient que l'article L. 121-4 du code de la consommation est conforme à la Constitution.

En effet, si l'article 8 de la Déclaration de 1789 prévoit que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée", le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine de publication du jugement ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Or, il appartient au juge répressif de fixer, en application de l'article 131-35 du Code pénal, les modalités de cette publication, de sorte qu'il peut en faire varier l'importance et la durée.

En conséquence, le juge n'est pas privé du pouvoir d'individualiser la peine.