MM. Emile BLESSIG et Jacques MYARD, députés, ont déposé ce 6 février 2008, leur rapport d'information sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires.

En introduction, les députés rappellent, comme l'avait déploré l'avocat général de la CJCE, M. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer dans ses conclusions sur l'affaire Placanica, que "la Cour ne peut éviter plus longtemps d'examiner de façon approfondie les incidences des libertés fondamentales du traité CE sur le secteur des jeux de hasard".

Les rapporteurs tiennent également à exprimer leur très vive inquiétude devant la logique de libéralisation initiée par la Cour de justice depuis plusieurs années, dont l'arrêt Placanica précité est l'expression.

"En effet, en érigeant désormais le jeu en une simple activité économique ordinaire - régie par les principes de libre établissement et de libre prestation des services - cette nouvelle jurisprudence - que l'on peut qualifier de prétorienne - marque une rupture non seulement avec les conceptions juridiques et politiques de plusieurs Etats membres mais aussi avec la jurisprudence antérieure de la Cour".

Or, de nombreux Etats membres (Allemagne, Belgique, Italie, Finlande et Suède) partagent la même conception que la France, selon laquelle, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat le 29 juillet 1994, "la réglementation des jeux constitue une mesure de police relevant de la matière pénale et donc des autorités nationales".

Se faisant, les rapporteurs estiment que la CJCE "n'a pas pleinement mesuré les dangers susceptibles de découler" de sa position actuelle fondée sur une "conception excessive de la concurrence" impliquant, notamment, que les Etats membres ouvrent "leurs jeux et paris en ligne offerts sur internet".

La CJCE semble ainsi oublier qu'Internet contribue à "aggraver deux fléaux : le premier concerne l'addiction au jeu, qui risque, dans l'avenir, de toucher une fraction de la population plus élevée qu'aujourd'hui et ainsi de devenir un enjeu majeur de la politique de santé. Le deuxième a trait aux facilités accrues - en termes de blanchiment ou de fraude fiscale - dont le crime organisé peut bénéficier".

Dans ce contexte, "il est clair que les Etats ne pourront faire face à ces défis simplement par l'ouverture - telle qu'elle est préconisée par la Cour de justice - ni par une politique d'interdiction. La nouvelle donne à laquelle est confrontée l'Union européenne - et au-delà le monde entier - est si complexe, que toute démarche réductrice est vouée à l'échec".

Reste toutefois que la Commission a ouvert des procédures en infraction à l'encontre de plusieurs Etats membres - dont la France - auxquels il est reproché le "maintien d'un régime de droits exclusifs et d'autorisations".

C'est ainsi que les rapporteurs entendent "rappeler que le jeu est une activité sui generis - et non pas une activité économique ordinaire - relevant de la réglementation des Etats membres et qu'en remettant en cause le principe qu'elle a elle-même établi dans les années 90, la Cour de justice - et suivie en cela par la Commission - a ouvert une boîte de Pandore à travers la logique de libéralisation qu'elle a initiée".