Un franchisé exploitant un fonds de commerce a procédé à la cession de celui-ci, après avoir rompu son contrat de franchise et d'approvisionnement en cours.

Le franchiseur a actionné le cessionnaire en responsabilité, au visa des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

La Cour, rejettant le pourvoi du franchiseur, retient que "l'acquisition d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l'acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant".