"Les matériels et logiciels sont des éléments distincts et sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à rachat d'un produit. Il est cependant admis des exceptions à la prohibition de la subordination de la vente notamment lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu'il existe des mécanismes de remboursement de licence que le client souhaite refuser".

C'est ce que rappelle le juge de proximité de Libourne dans cette très intéressante espèce, truffée cependant de multiples erreurs matérielles quant aux dates (décision à télécharger ici).

Une cliente avait fait l'acquisition le 11 octobre 2007 auprès d'un professionnel d'un ordinateur portable pour un prix total de 740 euros TTC. Ne souhaitant pas utiliser le système d'exploitation Windows Vista Home Premium pré-installé, son époux en avait demandé dès le lendemain le remboursement, comme le prévoyait le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF).

Par courrier électronique du 17 octobre 2007, le constructeur informait l'acheteur de la procédure de remboursement de la licence Vista Home Premium. Les propositions financières du constructeur (40 €) étaient cependant refusées par le consommateur.

C'est dans cet état qu'était saisie la juridiciton de proximité.

Après en avoir délibéré, il est accordé au consommateur une somme de 100 €, le juge estimant que "les logiciels représentent entre 10 et 25 % du prix d'un ensemble informatique".