L’obligation pour le vendeur de voyages de fournir les renseignements sur les formalités administratives ne lui impose pas de faire figurer ceux-ci in extenso sur toutes les pages de son catalogue ou de son site, et ne dispense pas le consommateur de se reporter de lui même à la page consacrée à cette information, qu’il s’agisse de tourner les pages d’un catalogue sur support papier ou, sur un site internet, de cliquer sur un lien hypertexte mis en évidence en marge de la page réservée au type du séjour qu’il choisit.

C'est ce que vient d'énoncer la Cour d'appel de Versailles dans cette décision du 15 février 2008.

Cette espèce opposait la SAS Agence Voyages-SNCF.com et deux de ses clients qui se sont trouvés dans l'impossibilité de partir au Maroc, faute de passeports valides.

Ceux-ci reprochaient à l'agence de voyage une violation de l’article R. 211-6 du code du tourisme, tel qu'issu du décret du 15 Juin 1994, imposant au vendeur de prestations de voyage ou de séjour de communiquer sur support écrit au consommateur, toutes informations sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.