A la demande de l'UFC-Que Choisir, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu le 11 mars une décision favorable aux consommateurs à l'encontre du e-commerçant CDISCOUNT.

Plus d'une dizaine de clauses proposées par la société CDISCOUNT ont été reconnues comme abusives et illicites par le juge de première instance.

Ainsi, doit notamment être supprimée des conditions générales de vente, la clause qui :

  • mentionne que les délais de livraison sont des délais moyens,
  • limite le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison,
  • prévoit que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,
  • restreint le droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé,
  • exclut du droit de rétractation et de retour les produits déstockés,
  • impose au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation,
  • impose au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse,
  • exonère le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le tribunal condamne également la pratique de présélection d'articles, qui consiste à ajouter d'office et à l'insu des consommateurs des articles complémentaires dans leur panier lors des commandes.