L'article L. 57 du Livre des procédures fiscales prévoit que lorsque l'Administration adresse au contribuable une proposition de rectification, celle-ci "doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".

Aux termes du décret n° 2008-749 du 29 juillet 2008, il est prévu que ladite "proposition de rectification" doit inviter "le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition prorogé".