La loi dite Chatel, relative au développement de la concurrence au service des consommateurs, a été publiée au Journal officiel le 4 janvier 2008.

Parmi les mesures phares ainsi arrêtées, il convient de citer :

  • l'ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d'ameublement" (art. 11) ;
  • l'obligation pour les banques de porter, une fois par an, à la connaissance des emprunteurs le montant du capital restant à rembourser des prêts à taux d'intérêt variable (art. 26) ;
  • l'interdiction de faire supporter au consommateur des coûts complémentaires aux coûts de communication lorsque les clients suivent l'exécution de leur commande, exercent leur droit de rétractation ou font jouer la garantie (art. 29) ;
  • l'obligation pour tout professionnel lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation de lui rembourser la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (art. 31).