Ce texte précise tout d'abord les éléments fondamentaux du contrat de location de chambres d'hôtes, en prévoyant que cette convention concerne nécessairement la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner et que l'exploitant, qui doit assurer personnellement l'accueil des clients, ne saurait disposer de plus de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.

Par ailleurs, il est prévu que chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC et que la location doit nécessairement être assortie de la fourniture du linge de maison.

En outre, les exploitants doivent procéder à la déclaration de leurs location au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie.

Enfin, le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.

Pour les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doivent procéder à ladite déclaration au plus tard le 31 décembre 2007.