Les fournisseurs d’accès Internet sont soumis à l’obligation de résultat d'assurer effectivement l'accès au service promis.

Cette nouvelle décision, qui fait écho à celles que nous avons précédemment rapportées (1 2), pose, semble-t-il définitivement, le principe que toute clause qui viendrait limiter la responsabilité du FAI en ce domaine est nulle et de nul effet.

Désormais, hors force majeure, le fournisseur d’accès doit garantie la plus large en cas de mauvais fonctionnement dans l'utilisation du service.

Gageons que cet arrêt, qui ne restera pas ignoré de la pratique, verra naître un contentieux abondant lorsque le FAI n’aura pas réagi promptement aux incidents qui lui sont signalés par ses clients.