Aux termes de deux décrets du 7 mai 2007, il est désormais prévu que :

  • Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
  • Les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.
  • Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2007.