Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des ministres, le 22 avril 2009.

Les principales mesures de la réforme sont :

  • Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours;
  • Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de crédit;
  • Publicité : mention légale obligatoire sur toutes les publicités "un crédit vous engage et doit être remboursé";
  • Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions;
  • Crédit renouvelable : chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû;
  • Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits;
  • Commission bancaire : contrôle de la commercialisation des crédits.