Un assuré, débiteur de ses primes d'assurance, avait reçu une mise en demeure lui précisant que "faute de règlement il s'exposait à la suspension des garanties après un délai de trente jours à compter de l'envoi recommandé puis à la résiliation du contrat après un délai supplémentaire de 10 jours".

La résiliation du contrat d'assurance a alors été contestée par l'assuré.

La Cour de cassation censure les juges du fond qui l'ont débouté de ses demandes.

Au visa des articles L. 113-3 du code des assurances et 1147 du code civil, la Cour considère en effet que "la formulation de la mise en demeure n'était pas de nature à attirer l'attention de l‘assuré sur les conséquences précises du non-paiement intégral de la prime et sur l'intention de l'assureur de procéder à la résiliation, [...] alors qu'il n'appartient pas à l'assuré de se renseigner sur cette intention".