La titulaire d'une carte bancaire, constatant la perte de celle-ci, a fait opposition auprès de sa banque.

Avant la mise effective en opposition, la banque a constaté que plusieurs opérations débitrices avaient été réalisées au moyen de la carte, et ce avec usage du code confidentiel.

La banque a dès lors soutenu que les sommes débitées doivent être mise à la charge de sa cliente puisque celle-ci est contractuellement contrainte de s'assurer de la confidentialité de son code et qu'il appartient à la titulaire de la carte de faire la preuve de sa non-négligence.

La Cour de cassation sanctionne la banque et la condamne aux remboursements des sommes débitées en retenant que la banque qui se prévaut d'une faute lourde de sa cliente, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, doit être en mesure d'en apporter la preuve.

Et l'utilisation par un tiers de la carte avec composition du code confidentiel est à elle seule insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute (voir aussi arrêt du 28 mars 2008).