Une société civile immobilière avait obtenu un permis de construire une maison d'habitation et une piscine.

Soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible, l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie et de la nature (UDVN), association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement, a assigné la SCI en démolition et en remise en état des lieux.

Saisie d'une question préjudicielle sur la légalité du permis de construire, la juridiction administrative a déclaré que l'arrêté du maire était entaché d'illégalité en ce qu'il avait accordé un permis de construire dans une zone où les constructions étaient interdites.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la SCI en jugeant qu'ayant relevé que la juridiction administrative avait déclaré le permis de construire illégal, la cour d'appel a pu retenir que la violation par la société de l'inconstructibilité des lieux qui portait atteinte à la vocation et à l'activité au plan départemental de l'association, conforme à son objet social et à son agrément, lui causait un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme.