Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, qui est entrée en vigueur le 1er octobre dernier.

C’est une réforme majeure qui va concerner les quelques 600.000 permis de construire et 1,4 millions d’autres autorisations d’urbanisme, qui sont délivrés chaque année en France.

Cette réforme va d’abord changer la vie des particuliers, confrontés jusqu’ici à des régimes de déclaration ou d’autorisation multiples et complexes. Elle réduit les régimes de déclaration ou d’autorisation de 16 à seulement 4.

Les délais d’instruction sont désormais garantis. Un délai de base leur est indiqué dès le dépôt de la demande en mairie. Si ce délai doit être prolongé pour permettre des consultations, cette prolongation doit être notifiée dans le premier mois qui suit le dépôt de la demande. Le délai ne pourra plus être prolongé à l’issue du premier mois.

Enfin, le nouveau dispositif apporte une plus grande sécurité juridique, et responsabilise les pétitionnaires sur la bonne exécution des caractéristiques de leurs permis. Les contrôles se concentreront alors sur les vérifications a posteriori.

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