En application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, modifiant l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, applicable à compter du 1er octobre 2007, "constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments".

C’est dire que toute division d’un terrain en vue d’y édifier une construction constitue un lotissement.

Le bornage de la parcelle, en préalable à la vente, est donc requis.

A défaut, l’acquéreur peut poursuivre la nullité de l’opération, dans le délai d’un mois à compter du jour de la signature de l’acte authentique (art. L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme).