En s'abstenant de payer un terme de la rente viagère à son échéance, l'acheteur devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible, de sorte que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit recevoir application.

Le contexte de cette affaire était le suivant.

Par acte notarié du 7 avril 1998, Mme Z..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a vendu sa maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix de 44 200 francs qui, par le même contrat, a été converti en rente viagère, Mme Z... s'étant réservée le droit d'habitation de ladite maison jusqu'à son décès.

Deux clauses résolutoires différentes figuraient dans le contrat de vente :

  • la première, en cas de défaut de paiement du prix,
  • la seconde, en cas de défaut de paiement de la rente.

La rente n'ayant pas été payée à plusieurs échéances, la venderesse, après avoir adressé une lettre de mise en demeure de payer le prix, a assigné les acquéreurs en résiliation de la vente.

Par jugement du 15 février 2002, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé la résiliation de la vente et condamné les époux X... à payer des dommages-intérêts à Mme Z....

Sur recours des consorts X..., la cour d'appel de Riom a, le 10 février 2005, confirmé le jugement entrepris.

Par arrêt du 14 mars 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur le pourvoi formé par les époux X..., cassé cet arrêt au motif qu'en statuant par application de la clause résolutoire pour non paiement du prix de vente, alors qu'elle avait relevé que, dans l'acte de vente, la somme correspondant au montant de ce prix avait été totalement convertie en rente viagère, la cour d'appel avait violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile.

Par arrêt du 1er mars 2007, la cour de renvoi (Lyon) a de nouveau confirmé le jugement de première instance, sauf à le rectifier en prononçant la résolution de la vente, en retenant que la rente n'étant qu'une modalité du paiement du prix, le vendeur était bien fondé à se prévaloir, en application de la clause résolutoire prévue pour non-paiement du prix, de la défaillance des acquéreurs, dès lors qu'il leur avait adressé une mise en demeure conforme à cette clause.