Il résulte de l'article L. 134-12 du Code de commerce qu'"en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi".

Reste que celui-ci perd son droit "à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits".

La Cour d'appel de Poitiers a rejeté les demandes de l'agent commercial, tant d'indemnité de préavis que d'indemnité de rupture, estimant qu'elle n'avait pas notifié à sa mandante qu'elle entendait faire valoir son droit à réparation.

Cette décision est cassée et annulée.

La Cour de cassation rappelle que ce délai de déchéance ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du même code.