Par acte du 23 juin 2005, M. X..., gérant d'une société, s’est rendu caution du prêt consenti à celle ci par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse).

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement.

La caisse reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre.

Cette solution est confirmée.

La caution étant une personne physique, l’article L. 341 4 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, était applicable à son engagement.

Or, selon ce texte, "la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement", et cette sanction, "qui n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion".