Une secrétaire, qui avait vu son CDD reconduit en CNE, est licenciée 3 semaines plus tard.

Le Conseil des Prud'hommes requalife le CNE en CDI et lui accorde une indemnisation, estimant que le CNE n'est pas conforme à la Convention de l'Organisation Internationale du Travail qui prévoit qu'il ne peut y avoir licenciement sans motivation.

Saisie par l'employeur, la Cour d'appel de Paris confirme la solution retenue par les premiers juges, au motif que le délai de 2 ans pendant lequel l'employeur peut licencier sans motif présente un caractère déraisonnable.

Par ailleurs, la Cour affirme que le CNE va à l'encontre des droits fondamentaux du droit du travail acquis et garantis.