En application de l'article L. 1232-6, alinéa 2, du Code du travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable.

Ainsi, en relevant que l'entretien préalable s'était tenu le 2 mars 2006 et que le courrier de licenciement portait la même date, puis en considérant finalement comme régulière la procédure de licenciement au motif qu'aucune irrégularité n'était soutenue dans les écritures du salarié, alors que Monsieur X... critiquait expressément dans ses conclusions d'appel la régularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.