Pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué devant la Cour de cassation avait retenu que l'application de ce texte relatif à la nullité du licenciement d'un salarié, pendant la période de suspension de son contrat à raison d'un accident du travail, n'était pas cumulative avec l'application de l'article L. 412-18 relatif à la nullité du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail.

Mais l'arrêt de cassation rappelle que le salarié est bénéficiaire, dans ce cas, à la fois de la protection accordée au représentant du personnel et aux victimes d'accident du travail, et a droit également à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre.