Mme X..., épouse Y..., a été engagée par M. Z... en qualité d'employée de maison du 1er octobre 1991 au 15 mai 2007, avec une suspension de son contrat de travail à compter du mois de mai 2004 pour cause de maladie.

Le 28 février 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste précédemment occupé mais apte à un poste sans tâche de manutention des membres supérieurs.

Elle a été licenciée après avoir refusé un aménagement de poste proposé par lettre du 28 mars 2007.

Contestant le montant alloué par son employeur à titre d'indemnité de licenciement, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale qui l'a déboutée de toutes ses demandes.

La Cour confirme cette solution.

En effet, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective.

Non prévu par ladite convention collective, la salariée n'avait donc pas droit au doublement de l'indemnité de licenciement ouverte en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d'une maladie professionnelle.