En application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce décret vient préciser les modalités de la gratification et du suivi des stages en entreprise.

Désormais, il est prévu que chaque entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.

Dans le cadre d'un stage d'une durée supérieure à 3 mois, le stagiaire doit percevoir une gratification, versée mensuellement, et ce "à compter du premier jour du premier mois de stage".

Quant au montant de celle-ci, il est prévu qu'à "défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale".

Enfin, il est rappelé que les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis au même régime.