La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2007 a porté création du congé de soutien famlial, en insérant dans le Code du Travail l'article L. 225-20.

Ce texte prévoit que : "tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un congé de soutien familial non rémunéré".

Le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 vient en préciser les modalités.

Quant aux formalités à remplir, l'article D. 225-3 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, accompagnée des documents suivants (art. D. 225-4) :

  • pour un enfant handicapé, justification de la décision fixant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
  • pour une personne en perte d'autonomie, copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie.

En cas de renouvellement du congé, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par LRAR (art. D. 225-3).

Pour mettre fin de façon anticipée à son congé, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date souhaitée de cessation. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines (art. D. 225-5).