Ce décret porte application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 qui a réformé notamment le régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Le décret fixe le taux de réduction des cotisations salariales à 21,5 % et la déduction forfaitaire des cotisations patronales à 0,50 € par heure dans les entreprises de plus de 20 salariés et à 1,50 € par heure dans les entreprises employant au plus 20 salariés et, jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 ou qui le dépasseront avant le 31 décembre 2008.