Certains conducteurs de la Société de transports publics de l'agglomération stéphanoise (STAS) prennent leur service le matin dans un dépôt, pour l'achever l'après-midi en centre-ville, tandis que d'autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt.

Estimant, d'une part, que les salariés sont ainsi tenus de déposer leur véhicule au dépôt pour prendre leur service ou en revenir et, d'autre part, que les intéressés sont dans l'obligation de revêtir leur tenue sur le lieu de travail, des organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant notamment à ce que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et que la société soit condamnée à ouvrir des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l'uniforme, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La Cour d'appel de Lyon a considéré que les trajets nécessaires pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service doivent être considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel et a enjoint la société STAS d'engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l'uniforme au sein de l'entreprise.

La Cour de cassation censure ces solutions.

Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. En l'espèce, la Cour d'appel, qui avait constaté que les salariés n'étaient tenus de passer au dépôt de l'entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s'y rendaient que pour des raisons de convenance personnelle, aurait dû en déduire que ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés n'étaient pas à la disposition de l'employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas un temps de travail effectif.

Relativement au port obligatoire d'une tenue de travail, la Haute-juridiction rappelle, au visa de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, que la Cour d'appel ne pouvait enjoindre à l'employeur d'ouvrir des négociations sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ladite tenue, alors qu'elle avait constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d'une tenue de travail, n'avaient pas l'obligation de la revêtir et l'enlever sur leur lieu de travail.

Se faisant, la Chambre sociale de la Cour de cassation opère un net revirement de jurisprudence. Jusque-là, il était admis que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que les dispositions de l'article L212-4, alinéa 3, du Code du travail étaient applicables.