Mme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue. Le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant cinq années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité au titre des frais de formation engagés.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 février 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir reconnaître le bénéfice d'une classification conventionnelle supérieure. La société Acti-route a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation.

Au visa de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu, en ce qu'il avait condamné la salariée au paiement de la clause de dédit-formation prévue au contrat, rappelant que "qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur".