La notation annuelle et le potentiel de carrière des salariés sont des données « confidentielles » au sein des entreprises. Pour autant, la loi informatique et libertés garantit à tout salarié le droit d'en obtenir communication dès lors qu'elles ont été utilisées pour prendre une décision à son égard.

Les données d'évaluation professionnelle des salariés sont généralement considérées par les responsables des ressources humaines comme des informations sensibles et, dès lors, confidentielles.

Cette confidentialité est parfois opposée au salarié qui souhaite accéder à son dossier en invoquant la loi informatique et libertés.

Lors de sa séance plénière du 8 mars, la CNIL a ainsi examiné des plaintes dirigées à l'encontre d'une grande entreprise internationale pour refus de communication à ses cadres de leur "classement" et de leur "potentiel de carrière" précis.

La Commission a considéré que les valeurs de "classement annuel" ("ranking") et de "potentiel" sont des données communicables au salarié concerné dès lors qu'elles ont été prises en compte pour décider de son augmentation de salaire, de sa promotion, de son affectation, etc...

La CNIL réaffirme donc le principe selon lequel un employé doit pouvoir accéder à des données de gestion des ressources humaines qui ont servi, à prendre une décision à son égard.

Conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, le salarié peut dans ce cas également demander une copie du document comportant ces données d'évaluation, ainsi que la signification des codes ou des valeurs qui lui sont appliqués.