Un syndicat a assigné une société devant le juge des référés afin d'obtenir qu'il lui soit ordonné de mettre à la disposition de ses salariés une version française de deux logiciels en anglais utilisés dans l'entreprise.

Par ordonnance du 13 février 2007, le juge des référés a renvoyé l'examen de l'affaire devant la formation collégiale.

Le tribunal de grande instance de Nanterre ordonne à la société de mettre à la disposition de ses salariés une version française des deux logiciels sous astreinte de 5 000 € par document et par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Il rappelle qu' "en application de l'article L. 122-39-1 du Code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers".

Les juges du fond considèrent que la société défenderesse étant à l'origine du développement et de l'implantation de ces logiciels et ayant en l'espèce son siège social en France, ces logiciels ne pouvaient être considérés comme provenant de l'étranger ni comme étant destinés à des étrangers, qu'ils sont nécessaires à l'exécution de leur travail par certains salariés et que le faible nombre de salariés concernés par leur utilisation n'est pas de nature à la dispenser du respect de son obligation légale de les élaborer en langue française.

L'entreprise soutenait que l'utilisation de la langue anglaise permettait d'avoir un outil unique dans toutes les filiales du groupe, que leur utilisation était limitée à un nombre réduit de salariés qui avaient suivi une formation linguistique à cet effet, que le guide d'utilisation était traduit en français et que l'utilisation de ces outils par les autres salariés était facultative et non nécessaire à la bonne exécution de leur travail.

Cette argumentation n'a pas emporté la conviction des juges saisis du dossier.