Par sa décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel a, d’une part, sous certaines réserves, jugé conforme à la Constitution l’article 13 de la loi déférée relatif aux "tests ADN" et, d’autre part, annulé l’article 63 de la même loi relatif aux "statistiques ethniques".